Le report du prélèvement à la source impacte l'impôt sur le revenu 2017 et 2018

Posté le : 20/06/2017

Prise par la loi de finances pour 2017 (Loi 2016-1917 du 29-12-201 art. 60), la décision de passer au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018 s'est accompagnée de la mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel destiné à éviter qu’en 2018 les contribuables acquittent à la fois le prélèvement sur leurs revenus contemporains et les impositions dues au titre de leurs revenus de 2017. Ce crédit d’impôt, appelé « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » ou CIMR, d’un montant égal à l’imposition des revenus courants de l’année 2017 (qualifiée, de ce fait, d’« année blanche »), a été encadré par différentes mesures destinées à en empêcher l’optimisation et à maintenir l’attractivité de certaines mesures fiscales incitatives. 

Le report, désormais officiel, de l’ensemble de ce dispositif au 1er janvier 2019 ne modifie pas seulement le calendrier de la réforme mais devrait nécessairement impacter l’impôt dont les contribuables auront à s’acquitter au titre de leurs revenus des années 2017 et 2018.

 

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