Le referendum d'initiative populaire

Posté le : 24/12/2018

L'article 11 qui encadre le référendum d'initiative partagée prévoit un processus long et lourd. Dans un premier temps, la proposition de loi doit être déposée par au moins un cinquième des parlementaires, soit 185 députés et sénateurs. Dans un deuxième, le Conseil constitutionnel a un mois pour vérifier que la proposition de loi ne porte que sur l’organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques sociales ou environnementales. Dans un troisième, la proposition doit recueillir 4, 7 millions de signatures, soit 1/10e des électeurs inscrits sur les listes, avec un délai maximum de neuf mois pour le faire. Une fois que ces étapes ont été franchies, le Conseil constitutionnel doit donner son ultime accord. Dès lors, le Sénat et l’Assemblée nationale ont six mois pour examiner la proposition de loi et éventuellement changer la législation. S'ils ne le font pas, le Président de la République déclenche le référendum et les Français votent.

 

Cela doit porter sur tout projet de loi "portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent". Certains constitutionnalistes doutent de l'application possible à l'ISF...

Référence : https://www.franceinter.fr/politique/l-idee-du-ps-...