Protection du secret des affaires : des précisions procédurales bienvenues

Posté le : 24/12/2018

(august-debouzy ) Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 vient d’être publié, le 13 décembre 2018, au Journal Officiel. La quasi-totalité de ses dispositions entreront en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Le Décret, très attendu des praticiens, introduit un nouveau titre consacré à la protection du secret des affaires au sein du Code de commerce.

 

Les principaux apports du Décret consistent :

 

- à préciser le contenu des mesures provisoires et conservatoires pouvant être prononcées sur requête ou en référé en cas d'atteinte à un secret des affaires,

 

- à définir les règles de procédure applicables aux mesures de protection de ce secret devant les juridictions civiles et commerciales, et

 

- incidemment, à harmoniser la terminologie employée au sein des différents codes. 

 

 

Le nouvel article R. 152-1 du Code du commerce précise les modalités d’octroi de mesures provisoires et conservatoires destinées à prévenir une atteinte imminente ou à faire cesser une atteinte actuelle au secret des affaires.

 

Ces mesures, proportionnées (3), peuvent notamment inclure (i) l’interdiction des actes d’utilisation ou de divulgation d’un secret des affaires et (ii) l’interdiction des actes de production, d’offre, de mise sur le marché ou d’utilisation des produits soupçonnés de résulter d’une atteinte significative à un secret des affaires.

 

Le Décret introduit également la possibilité d’ordonner la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers de tels produits pour empêcher leur entrée ou circulation sur le marché – ce que ne prévoyait pas la Loi.

Référence : https://www.august-debouzy.com/fr/blog